Question écrite du 2 février 2017 à M. le ministre de l’intérieur J’attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’inquiétude des élus varois sur les nouvelles dispositions en matière de délivrance des cartes nationales d’identité (CNI) prévues dans le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui autorise la création d’un traitement de […]

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