Question écrite du 15 octobre 2015 à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social J’attire l’attention de Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l’application combinée des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail qui […]

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