Question écrite du 19 janvier 2017 à M. le ministre de l’économie et des finances J’attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les difficultés d’application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance de l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, concernant la réforme […]

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