Sénat / Question Écrite : Indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre
Question écrite du 23 juin 2016 à M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire
J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les légitimes demandes de reconnaissance exprimées par l’association nationale des pupilles de la nation, orphelins de guerre ou du devoir. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont été pris pour exprimer officiellement la reconnaissance posthume de la Nation envers les orphelins de guerre mais ils ont une portée restrictive.
En effet, ils instituent une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ainsi qu’une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie nazie durant la Deuxième Guerre mondiale.
Toutefois, ces deux décrets ont exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation, orphelins de guerre, et engendré un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention marginale portée sur les registres d’état civil « mort pour la France ». Cette situation est vécue comme une véritable injustice et elle ajoute une sorte de hiérarchisation du malheur entre des enfants, victimes cependant de la même guerre.
Aussi, dans un souci d’équité, je souhaiterai connaître les mesures complémentaires qu’il lui serait possible de prendre afin d’étendre le dispositif d’indemnisation à tous les orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation.
