Sénat / Question Écrite : Gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires
Question écrite du 23 avril 2015 à la Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
J’attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la publication conjointe d’un rapport de l’inspection des finances et de l’inspection générale des affaires sociales concernant la fin de la gestion de l’assurance maladie obligatoire des fonctionnaires, jusqu’alors à la charge de leurs mutuelles.
Ce rapport propose, à terme, l’absorption des mutuelles de fonctionnaires par la caisse nationale d’assurance maladie pour la partie régime obligatoire, pour des raisons de coûts de gestion et de contrôle qualité, et non pas pour la part « régime complémentaire » gérée par les mutuelles.
Bien avant la création de la sécurité sociale pour tous en 1945, les fonctionnaires s’étaient regroupés pour organiser leur protection sociale, compte tenu des obligations liées à leur statut.
Ils ont conservé, par la suite, un régime particulier d’assurances sociales, au sein du régime général, géré par les mutuelles de la fonction publique.
Cette spécificité a été entérinée par la loi n° 47-649 du 9 avril 1947 portant ratification du décret n° 46-2971 du 31 décembre 1946 relatif à l’institution d’un régime de sécurité sociale pour les fonctionnaires, dite loi « Morice ».
Ce modèle de gestion mutualiste a fait ses preuves et donne satisfaction à la très grande majorité des adhérents par la proximité qu’elle leur procure.
Au regard de ces différents éléments d’information, j’aimerai connaître la position et les intentions du Gouvernement sur l’avenir de la gestion du régime obligatoire par les mutuelles des fonctionnaires.
